Conditions générales de vente

1. Les parties

Le service Carton Blanc est édité par MAKEO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 130 435 712, siège 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt (« Carton Blanc »). Le client est l'organisateur, particulier, entreprise ou association, qui souscrit un abonnement pour son espace ou y paie une soirée (« l'Organisateur »). Le service est ouvert aux particuliers, aux entreprises et aux associations, en France comme à l'étranger. Le consommateur est l'Organisateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle ; il bénéficie en outre de l'article 5 bis et des dispositions protectrices du code de la consommation.

2. Le service

Carton Blanc met à disposition, en ligne, un espace pour organiser des soirées sur invitation : carnet d'invités, e-mails préparés et programmés (annonce, invitation, relance, rappel, envoi de la présentation), page d'inscription aux couleurs de l'Organisateur, liste d'attente, émargement le soir même. Aucun e-mail ne part sans que l'Organisateur l'ait validé. Carton Blanc n'encaisse pas de billets et ne vend rien aux invités.

L'espace est ouvert dès la demande. Sa première publication ou son premier envoi est vérifié par Carton Blanc, qui contrôle l'abonnement ou le paiement de la soirée, l'existence de l'entreprise au répertoire Sirene (pour une entreprise établie en France), l'adresse e-mail du titulaire et le nombre de destinataires. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, l'envoi attend une décision de Carton Blanc, qui peut refuser sans motif, notamment pour prévenir les envois non sollicités. Avant cette autorisation, l'Organisateur peut tout préparer mais ne peut ni publier une page ni envoyer d'e-mail.

3. Prix et paiement

L'abonnement est de 99 € toutes taxes comprises par mois (soit 82,50 € hors taxes), ou de 990 € toutes taxes comprises par an (soit 825 € hors taxes), TVA française à 20 % incluse. Le prix est le même pour tous les Organisateurs. Il se paie d'avance, par carte, auprès de Stripe, pour chaque période. La facture est disponible depuis l'espace, bouton « Gérer mon abonnement ». Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins trente jours avant la période où il s'applique ; l'Organisateur peut résilier avant.

Sans abonnement, l'Organisateur peut payer une soirée seule : 49 € toutes taxes comprises (soit 40,83 € hors taxes), TVA française à 20 % incluse, en un paiement unique par carte auprès de Stripe, depuis la fiche de la soirée. La prestation achetée est l'envoi des invitations de cette soirée : la validation et l'envoi de ses e-mails aux invités. Elle est pleinement exécutée dès que le premier envoi groupé d'e-mails de cette soirée est parti (annonce, invitation ou tout autre envoi programmé ; les e-mails de confirmation d'inscription n'en sont pas).

Sont fournis en accompagnement de cet envoi, pour cette soirée seulement : la publication de sa page et les inscriptions, les relances, rappels et messages d'après-soirée, l'émargement, et l'accès à l'espace jusqu'à 30 jours après la date de la soirée connue au moment du paiement ; un report au-delà ne prolonge pas cette durée. Le paiement ne se renouvelle pas et ne vaut pour aucune autre soirée. La vérification de l'article 2 s'applique de la même façon. Un paiement remboursé ne couvre plus la soirée, y compris en cas de rétractation (article 5 bis).

Pour l'Organisateur professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Durée et reconduction

L'abonnement démarre au paiement et se renouvelle automatiquement, de mois en mois ou d'année en année selon la formule choisie, tant qu'il n'est pas résilié.

5. Résiliation

L'Organisateur résilie à tout moment, en un clic, depuis son espace (« Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement »), sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'espace reste ouvert jusque-là, et rien n'est remboursé pour la période en cours, sauf rétractation du consommateur dans les conditions de l'article 5 bis. Carton Blanc peut résilier avec un préavis de trente jours par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement à l'article 7.

5 bis. Droit de rétractation des consommateurs

Cet article s'applique à l'Organisateur qui agit comme consommateur, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle. Il ne s'applique pas aux entreprises ni aux associations.

Délai. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans donner de motif ni supporter d'autre coût que celui prévu ci-dessous. Le délai court à compter du jour du paiement de l'abonnement ou de la soirée. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exécution immédiate. Le service s'ouvre dès le paiement. Avant de payer, le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette demande, le paiement n'est pas proposé.

Abonnement : montant dû en cas de rétractation. Le consommateur qui se rétracte après le début de l'abonnement paie la part du prix correspondant au service fourni jusqu'au jour où il communique sa rétractation, calculée au prorata du temps écoulé selon la règle de l'annexe 2. Le reste lui est remboursé.

Soirée : remboursement intégral avant le premier envoi. Tant que le premier envoi groupé d'e-mails de la soirée n'est pas parti, le consommateur qui se rétracte est remboursé en entier. Dès que ce premier envoi est parti, le service acheté (article 3) est pleinement exécuté : le consommateur, qui a demandé avant de payer que l'envoi puisse commencer sans attendre et a reconnu qu'il perdrait alors son droit de rétractation, ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1° du code de la consommation).

Perte du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Comment se rétracter. Le consommateur informe Carton Blanc de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@makeo.online ou par courrier à MAKEO, 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1, sans obligation. Il suffit que la décision soit envoyée avant l'expiration du délai. Carton Blanc accuse réception par e-mail.

Remboursement. Carton Blanc rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir reçu la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. La rétractation met fin à l'abonnement ou au paiement de la soirée : l'espace cesse de publier et d'envoyer, et les données restent exportables dans les conditions de l'article 9.

Médiation. En cas de litige, après une réclamation écrite adressée à Carton Blanc, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (médiation de la consommation), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/.

6. Paiement qui n'aboutit pas

Si un prélèvement échoue, l'Organisateur en est informé par e-mail et son espace reste ouvert pendant 14 jours, le temps de mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai sans paiement, l'espace cesse de publier et d'envoyer, sans suppression des données, jusqu'à régularisation.

7. Les obligations de l'Organisateur

L'Organisateur n'invite que des personnes avec lesquelles il a une relation établie ou qui ont accepté de recevoir ses invitations, et il respecte toute désinscription : chaque e-mail porte un lien pour ne plus en recevoir, qui s'applique immédiatement. Il reste l'auteur des textes qu'il envoie et des soirées qu'il organise. Les envois en masse à des listes achetées, les contenus trompeurs ou illicites, et toute tentative de contourner le service entraînent la suspension de l'espace.

8. Disponibilité et responsabilité

Carton Blanc s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans le garantir ; des interruptions pour maintenance ou dues à ses hébergeurs peuvent survenir. Un e-mail programmé pendant une interruption part dès le retour du service. La responsabilité de Carton Blanc est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre ni la tenue de la soirée, ni les décisions prises sur la foi des inscriptions, ni les manquements de l'Organisateur à l'article 7. À l'égard du consommateur, cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement de Carton Blanc à ses obligations.

9. Données personnelles : contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de ses invités (identité, coordonnées, inscriptions, présences), l'Organisateur est responsable du traitement et Carton Blanc est son sous-traitant. Carton Blanc ne traite ces données que pour rendre le service et sur instruction de l'Organisateur, ne s'en sert pas pour son propre compte, ne les vend ni ne les cède, et les stocke dans l'Union européenne (Union européenne — Paris (eu-west-3)). Son personnel y accède seulement pour la maintenance ou à la demande de l'Organisateur, sous obligation de confidentialité.

Le traitement dure autant que l'abonnement, plus les 90 jours prévus pour l'export. Il porte sur les invités et les contacts que l'Organisateur enregistre, et sur leur identité, leurs coordonnées, leur société, leur pays de résidence, leurs questions, leurs inscriptions et leurs présences.

Carton Blanc protège ces données par des mesures adaptées : accès réservé et authentifié, cloisonnement de chaque espace dans la base de données, chiffrement en transit et au repos, sauvegardes. Il aide l'Organisateur, s'il le demande, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.

Carton Blanc assiste l'Organisateur pour répondre aux demandes de ses invités (accès, rectification, effacement, opposition), signale sans délai indu toute violation de données qu'il constate, et met à disposition l'export du carnet à tout moment. À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles à l'export pendant 90 jours. Carton Blanc les supprime ensuite sur demande écrite de l'Organisateur à contact@makeo.online, au plus tard dans les trente jours suivant cette demande, sauf obligation légale contraire.

Sur demande écrite, Carton Blanc remet à l'Organisateur les informations qui montrent qu'il respecte cet article. L'Organisateur peut faire mener un audit à ses frais, une fois par an, avec un préavis de trente jours et sous engagement de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs autorisés, tout changement étant annoncé trente jours avant. L'Organisateur peut s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les trente jours de l'annonce ; s'il le fait, il peut résilier sans frais. Carton Blanc impose à chacun les mêmes obligations, et il en répond. Les transferts hors de l'Union reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou sur le Data Privacy Framework quand le prestataire y est certifié.

• Vercel Inc. — hébergement de l'application (États-Unis, clauses contractuelles types).
• Supabase — hébergement de la base de données et des fichiers (Union européenne, Paris).
• Resend — acheminement des e-mails (États-Unis, clauses contractuelles types).
• Stripe Payments Europe — paiement de l'abonnement ou d'une soirée, données de facturation de l'organisateur seulement (Irlande).

Pour ses propres données (compte, facturation), l'Organisateur se reporte à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@makeo.online. Entre professionnels, à défaut, les tribunaux de Nanterre sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation) ; il peut aussi recourir au médiateur de la consommation désigné à l'article 5 bis. La clause attributive de compétence ne s'applique qu'entre professionnels.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MAKEO, service Carton Blanc, 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt — contact@makeo.online :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• abonnement Carton Blanc (mensuel / annuel)
• paiement de la soirée : [nom et date de la soirée]

• Commandé le : …………
• Nom du consommateur : …………
• Adresse du consommateur : …………
• Adresse e-mail du compte Carton Blanc : …………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
• Date : …………

Annexe 2. Calcul du montant dû en cas de rétractation

Jour de rétractation. C'est le jour où Carton Blanc reçoit la déclaration (e-mail ou courrier). Le jour du paiement compte comme jour de service ; le jour de rétractation ne compte pas. Le montant dû est arrondi au centime inférieur.

Abonnement mensuel. Montant dû = 99 € × nombre de jours entre le paiement et le jour de rétractation ÷ nombre de jours de la période payée (28 à 31). Le reste est remboursé. Exemple : paiement le 1er octobre, rétractation reçue le 8 octobre, période de 31 jours : dû 22,35 €, remboursé 76,65 €.

Abonnement annuel. Montant dû = 990 € × jours écoulés ÷ 365 (366 si la période comprend un 29 février). Exemple : sept jours écoulés sur 365 : dû 18,98 €, remboursé 971,02 €.

Abonnement sans service fourni. Si aucun e-mail n'est parti et aucune page n'a été publiée depuis le paiement, le prix est remboursé en entier.

Soirée. Rétractation reçue avant que le premier envoi groupé d'e-mails de la soirée soit parti : 49 € remboursés, rien n'est dû. Après ce premier envoi : le service est pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article 5 bis).

Demande expresse non recueillie. Si la case demandant l'exécution immédiate n'a pas été cochée avant le paiement, ou si les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies, le prix est remboursé en entier, quel que soit le service déjà fourni, et le délai de 14 jours est prolongé dans les conditions de la loi.